La Loi relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public constitue un prélude à la généralisation de l'open data.
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République numérique : votons pour l'intérêt général !

Ce 28 décembre, entre Noël et le premier de l'an, a été promulguée la Loi relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public. En posant le principe de la gratuité pour l'ouverture et la réutilisation des données publiques, cette loi constitue un petit prélude à une généralisation du principe d' "open data" et à la création de la donnée d'intérêt général - deux notions clés du projet de loi pour une République Numérique qui va être lui débattu en janvier à l'Assemblée.

Libérer un énorme potentiel économique

Un premier pas vers la donnée d'intérêt général et la République numérique

En instaurant un principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques, et de restriction des exceptions en matière de tarification et d'accord d'exclusivité, la loi du 28 décembre va d'ailleurs au-delà des obligations issues de la directive européenne de 2013qui s'en tient à l'assouplissement des conditions tarifaires de la réutilisation des informations publiques et de restriction des possibilités de recours.

Janvier : passage à la vitesse supérieure

Prochain rendez-vous : le fameux projet de loi "Lemaire" pour une République numérique, actuellement en procédure accélérée à l'Assemblée Nationale, dont l'examen par la Commission des affaires économiques a eu lieu le 12 janvier et qui sera discuté en séance publique à partir du 19.

  • l'article 9 : création d'un service public de la donnée,
  • et l'article 10 : principe de la donnée d'intérêt général décliné en une obligation pour les délégataires de missions de service public de remettre à l'autorité délégante les données principales de l'activité gérée en délégation de service public (DSP).

Pour que les acteurs économiques et autres acteurs en capacité d'innover puissent accéder réellement aux données et libérer leur potentiel d'innovation, il y a donc un enjeu à supprimer la possibilité d'exemption de mise à disposition des données de DSP, exemption actuellement permise par l'article 10.

Pour plus d'informations :

[1] Selon différentes études, les réductions dans les frais de réutilisation des données peuvent en effet faire croître la quantité de réutilisateurs jusqu'à 10.000 % et faire décoller un marché aujourd'hui estimé à 28 Md€ mais qui pourrait atteindre un impact économique total (direct et indirect) de 140 Md€ par an dans l'économie de l'Union Européenne (Etude d'impact, Assemblée Nationale, Juillet 2015) http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3037-ei.asp).

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